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Loi de finance rectificative 2012

Dans le cadre de la loi de finance rectificative 2012, vous devez être en conformité sur les contrôles des comptabilités informatisées et devrez bientôt appliquer les nouveaux taux de TVA en vigueur.

> Comptabilité informatisée : pour renforcer le dispositif autour de la fraude fiscale des sanctions seront désormais possible à partir du 1er janvier 2014 pour toutes infractions autour du défaut de présentation des comptabilités informatisées (y compris sur 2012).

SANCTION

Une sanction de 5 pour mille du chiffre d’affaires déclaré ou rectifié par l’administration par exercice ou année contrôlée. Dans tous les cas, le montant de la sanction ne pourrait pas être inférieur à 1500 €. Le non respect de la loi peut entrainer un rejet de comptabilité.

> Taux de TVA : L’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA vont être modifiés :

  • le taux normal (biens et prestations de services) passera de 19,6 % à 20 %
  • le taux intermédiaire (vente de produits alimentaires préparés, transports, travaux de rénovation dans les logements anciens) sera relevé de 7 % à 10 %
  • le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %
  • le taux réduit (produits alimentaires et énergie), sera abaissé de 5,5 % à 5 %

 

Pack sérénité fiscale et réglementaire gratuit jusqu'au 25 mars 2013*
Pour répondre à ces obligations fiscales, bénéficiez du Pack sérénité fiscale et réglementaire composé de :

- Sage assistant de clôture permettant d'organiser et d'automatiser les tâches et processus à effectuer, de sécuriser et programmer les opérations de clôture, de générer des gains de productivité administratifs, de sauvegarder ces travaux sur différents supports (CD, DVD, autres médias…)

- Sage utilitaire TVA pour automatiser le changement de taux de TVA par identification en mode liste des documents et éléments qui devront être impactés par le changement de taux dans la gestion commerciale et la Comptabilité puis l'automatisation de ce changement de taux après validation de l’utilisateur.

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Contrat annuel
Pack sérénité fiscale Sage 30 150 € HT Gratuit*  10 € HT 
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Dernières informations du comité SEPA
Le Comité national s'est réuni le 12 décembre 2012 en vue d'examiner l'état d'avancement de la migration à SEPA en France et d'identifier les actions d'accompagnement des utilisateurs lors de leur passage aux moyens de paiement SEPA. Le Comité national souligne que les marges de manoeuvre pour assurer le respect de la date butoir du 1er février 2014 se réduisent sensiblement et appelle l'ensemble des parties prenantes à intensifier leurs actions pour assurer une migration dans les temps.

Enrichissement des coordonnées bancaires spécial SEPA à 90 € HT jusqu'au 25 mars 2013*
Ce service permet de mettre aux normes SEPA les informations bancaires présentes dans les applications Sage 30, Sage 100 et Sage Paie RH. Les codes BIC et IBAN seront alimentés automatiquement dans les fiches « Tiers » afin de permettre l’émission des fichiers bancaires depuis les applications.
* Pré-requis : Sage 30 & 100 génération i7 (Comptabilité, immobilisations, moyens de paiement, gestion commerciale...).


Informations complémentaires concernant le Pack sérénité fiscale et/ou l'enrichissement des coordonnées bancaires

0820 903 904

demande par mail à contact@quadria.fr

 

Cordialement,

 

Service Commercial Quadria
Tel  0820 903 904  www.quadria.fr