Newsletter Février 2014

L'archivage fiscal

Comment gérer les nouvelles obligations légales ?


Vous devez adapter votre logiciel à la loi fiscale de 2006 régie par le BOI 13 L-1-06 N° 12 du 24 Janvier 2006 sur le contrôle des comptabilités informatisées. Vous souhaitez rester conforme, clôturer vos comptes en toute sérénité, générer des gains de productivité administratifs. Quadria vous accompagne

Qui est concerné ?

> Tous les contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables, dès lors que leur comptabilité est tenue, en tout ou partie, au moyen de systèmes informatisés et également lorsque ces systèmes participent directement ou indirectement à la justification d’une écriture comptable

Quels sont les risques si mes outils ne sont pas compatibles ?

> L’article 1729 D modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 14 (V) institut une amende pour défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues à l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales : 5 ‰ du chiffre d’affaires déclaré ou rehaussé par exercice soumis à contrôle ou à 5 ‰ du montant des recettes brutes déclaré ou rehaussé par année soumise à contrôle avec une valeur minimale de 1 500 €.

Incidences sur mes logiciels de gestion

Comptabilité
• Génération par mois et pour l’année des états d’archivage au format PDF : Journal, Journal général, Grand livre des comptes généraux, Grand livre des tiers, Balance des comptes généraux, Balance des tiers
• La gestion des clôtures périodiques et de la clôture annuelle
• Génération du fichier xml des écritures par mois
Gestion commerciale
• Impression des factures d’achat et de vente comptabilisées au format pdf sur la période définie
• Impression des journaux par journal et par mois sous forme de fichier pdf (Opérations de type Achat, Vente, Règlements clients et fournisseurs contenant toutes les écritures de la période)
Immobilisations
• Génération sous forme de fichier pdf des journaux des immobilisations : Dotations, Sorties, Virements et Autres
• Génération sous forme de fichier pdf des documents de fin d’exercice : Amortissements, Crédit-bail, Location, Rapprochement, Préparatoires fiscaux, Réintégration des biens, Réintégration crédit-bail, locations
Trésorerie
• Génération sous forme de fichier pdf par mois et par code journal
Moyens de paiement
• Génération sous forme de fichier pdf par mois et par code journal

 

Sage Assistant de clôture, la réponse Sage à ces obligations

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SEPA 

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