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GDPR

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est paru au journal officiel de l’Union Européenne entrera en application le 25 mai 2018. L’adoption de ce texte doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique.

Quadria peut vous accompagner dans la mise en œuvre de cette nouvelle règlementation.

Contexte du règlement
  • Remplace la directive 95/46/CE
  • Permet d’harmoniser les différentes législations nationales dans l’UE
  • Complète les dispositions actuelles de la loi informatique et liberté (2004)
Points clés
  • La tenue d’un registre des traitements mis en œuvre
  • La notification de failles de sécurité (aux autorités et personnes concernées)
  • La certification de traitements
  • L’adhésion à des codes de conduites
  • Le DPO (délégué à la protection des données)
  • Les études d’impact sur la vie privée (EIVP)
Sanctions
Amende pouvant aller jusqu’à 20 000 000 € ou 4 % du CA annuel mondial total (montant le plus élevé retenu) en cas :
  • De non-respect des conditions applicables au consentement,
  • De non-respect des conditions applicables au transfert de données,
  • De non-respect d’une injonction de l’autorité de contrôle

Amende pouvant aller jusqu’à 10 000 000 € ou 2 % du CA en cas d’autres manquements aux obligations du règlement.

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