Your browser does not support JavaScript!

Loi anti-fraude

Loi de Finance 2016 sur les logiciels de gestion


Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la Loi de Finance 2016 apporte de nouvelles obligations concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises.
Tous les professionnels assujettis à la TVA devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisé et certifié.
En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Vous pouvez consulter le texte officiel des Finances Publiques-Impôts en cliquant sur ce lien.

Contactez-nous